Conditions Générales de Vente
Entre Jean-Luc Pétricoul, Hameau de Pévani – 20111 Calcatoggio, joignable par email à l’adresse « jl.petricoul@wanadoo.fr », ci-après le « Vendeur », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de livres, produits et services pédagogiques exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet disponible à l’adresse « https://www.guidepratiqueassurance.fr ». La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peut être consultée sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse « https://www.guidepratiqueassurance.fr ». Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les livres sont facturés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi Lang).
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
➢ Choix du produit et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Sur demande, il recevra un exemplaire au format .pdf des présentes CGV. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services, et leurs prix respectifs, sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’Acheteur retourne par courrier à ses frais les produits défectueux qui lui seront alors échangés en cas de disponibilité, ou remboursés en cas d’indisponibilité.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Le Vendeur rembourse alors au Client l’intégralité des sommes versées dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Vendeur met à disposition l’adresse email « jl.petricoul@wanadoo.fr » afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (CB, Visa, Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur nos systèmes de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25 ». « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par lettre RAR. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être revendus à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Jean-Luc Pétricoul – Hameau de Pévani – 20111 Calcatoggio. Procédure de remboursement : chèque ou virement à l’ordre de l’Acheteur.
Article 11 : Garanties et réclamations
Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : Jean-Luc Pétricoul – Hameau de Pévani – 20111 Calcatoggio.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 : Responsabilité élargie du producteur – REP
Identifiant unique ADEME – REP Emballages ménagers et Papiers graphiques : FR523708_01QKXU
Article 17 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur afin de tenter de résoudre directement le litige.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
Médiation de la Consommation FCD
Adresse postale du médiateur : 12 rue Euler – 75008 PARIS
Site internet : https://mediateur.fcd.fr/
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve, en tout état de cause, la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter, adressée notamment par courrier ou par courrier électronique.
Destinataire : Jean-Luc Pétricoul – Hameau de Pévani – 20111 Calcatoggio – Email : jl.petricoul@wanadoo.fr
Objet : Rétractation
Je soussigné _____________________________________ vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du(des) produit(s), tel(s) que décrit(s) ci-dessous :
– Produits concernés (titre, auteur, ISBN) :
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
– Commande du ____/____/____ (JJ/MM/AAAA)
– Facture n° _________________
Nom : _____________________________________________________________________________________
Prénom : ___________________________________________________________________________________
Adresse postale : _____________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Email : _____________________________________________________________________________________
Date de la présente rétractation : ____/____/____ (JJ/MM/AAAA)
Signature